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Dissolution du pacte civil de solidarité : comment liquider et partager les biens

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève fréquemment des interrogations concrètes sur le sort des biens acquis pendant la vie commune. Lorsque les partenaires n’ont rien prévu de spécifique, le régime de la séparation de biens s’applique aux PACS conclus depuis le 1er janvier 2007. La dissolution impose alors une opération méthodique de liquidation et de partage, destinée à identifier les droits de chacun et à arrêter les comptes.

Qualifier les biens pour déterminer les droits de chacun

La première étape consiste à déterminer si les biens sont personnels ou indivis. Cette qualification repose avant tout sur le titre de propriété et sur les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition. Un bien acquis par un seul partenaire constitue un bien personnel. Il demeure la propriété exclusive de celui qui l’a acheté, comme dans l’hypothèse d’un immeuble acquis seul après rachat de parts. À l’inverse, lorsqu’un bien est acquis à deux, il relève de l’indivision : chacun en est propriétaire à proportion de la quote-part indiquée dans l’acte, indépendamment du financement réel. Ainsi, lorsqu’un bien immobilier est acquis pour moitié chacun, la répartition juridique s’impose, même si l’un des partenaires a contribué davantage au financement. De même, un appartement acheté à parts égales demeure indivis, quand bien même un seul partenaire aurait remboursé le prêt.

Établir les comptes avant le partage des biens

La liquidation du PACS implique ensuite d’évaluer l’actif, le passif et les éventuelles créances entre partenaires ou à l’égard de l’indivision. Lorsqu’un partenaire a financé au-delà de sa quote-part un bien indivis, il peut disposer d’une créance contre l’autre sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil. Toutefois, cette créance peut être ajustée en considération de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du Code civil et des avantages tirés de la vie commune. Lorsque le bien est personnel et intégralement financé par son titulaire, aucune créance n’a vocation à naître. En revanche, le partenaire qui a réglé seul un prêt afférent à un bien indivis peut détenir une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Le partage intervient enfin selon les droits ainsi déterminés : les biens personnels restent attribués à leur propriétaire, tandis que les biens indivis sont soit répartis, soit vendus avec partage du prix. Les créances viennent alors corriger les déséquilibres financiers, l’équité pouvant tempérer les remboursements.
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