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Mariage international : déterminer et sécuriser la loi applicable au régime matrimonial

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduit à s’interroger avec acuité sur la loi applicable au régime matrimonial. Nationalités différentes, installation durable à l’étranger ou mobilité professionnelle internationale exposent les époux à l’application d’un droit qu’ils n’ont pas nécessairement anticipé. En l’absence de choix exprès, les règles de droit international privé déterminent la loi gouvernant l’organisation patrimoniale du couple, avec des incidences majeures sur la gestion des biens et leur liquidation.

Une détermination variable selon la date de célébration du mariage

Le critère temporel est déterminant. Pour les unions célébrées avant le 1er septembre 1992, la loi applicable repose sur la volonté des époux, qu’elle soit exprimée ou déduite des circonstances. En pratique, cette volonté est généralement rattachée au premier domicile matrimonial. Une fois fixée, cette loi ne fait pas l’objet d’une modification automatique ultérieure. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978. À défaut de désignation par les époux, la loi compétente est en principe celle de la première résidence habituelle après le mariage. À défaut, il convient de se référer à la nationalité commune, ou à la loi présentant les liens les plus étroits avec la situation. Pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 retient des critères proches. En l’absence de choix, la première résidence habituelle commune constitue le rattachement principal, subsidiairement la nationalité commune ou les liens les plus étroits. La loi ainsi désignée présente un caractère stable et ne peut plus évoluer automatiquement en cours d’union.

Le risque de mutation automatique pour les unions célébrées entre 1992 et 2019

Le régime issu de la Convention de La Haye comporte une particularité notable : la possibilité d’un changement automatique de loi applicable. Un transfert durable de résidence, notamment au-delà de dix années, peut entraîner une substitution de loi sans intervention des époux. Cette mutation silencieuse est susceptible de générer une insécurité juridique significative, les conjoints pouvant ignorer qu’un nouveau droit gouverne désormais leur régime matrimonial. L’anticipation demeure donc essentielle. La désignation expresse de la loi applicable, par une déclaration adaptée, permet de sécuriser durablement l’organisation patrimoniale du couple et d’écarter les aléas liés à la mobilité internationale.
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