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Nouvelles obligations pour les professionnels face aux violences sexuelles et intrafamiliales

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre, la proposition de loi relative aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales organise une réponse transversale intéressant la justice, la police, l’éducation, la santé et le travail. Son application demeure subordonnée à la poursuite de la procédure législative, le texte devant encore être examiné par le Sénat.

Comment la prise en charge judiciaire des victimes serait-elle renforcée ?

Le texte prévoit la création d’unités d’enquête spécialisées ainsi que l’intervention de juridictions compétentes pour traiter ces violences. Une formation spécifique des professionnels et un socle minimal d’actes d’enquête doivent améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes.

Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. La proposition reconnaît également la victimisation secondaire, entendue comme les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.

Quelles obligations concerneraient l’école, les employeurs et les soignants ?

La protection de l’enfance reposerait notamment sur un entretien individuel obligatoire organisé pendant la scolarité. Celui-ci deviendrait annuel à compter de 2032. Chaque établissement scolaire disposerait d’un référent spécialisé, tandis que l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.

Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques professionnels, consolider les procédures de signalement et prévenir les représailles contre les victimes. Dans le champ médical, le consentement explicite serait davantage encadré, en particulier lors des examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.

Quels moyens soutiendraient le renforcement de la répression ?

La proposition établit une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales en droit pénal, précise la qualification des infractions incestueuses et aggrave les sanctions applicables à certains crimes sexuels. Elle prend aussi davantage en compte les violences numériques, dont la diffusion non consentie de contenus sexuels générés par intelligence artificielle. La prescription glissante serait étendue aux victimes majeures.

Une programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 financerait la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité des mesures. Leur mise en œuvre dépendra néanmoins de l’issue du parcours législatif et des moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
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