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Pourquoi la pension de réversion demeure-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Alors que les formes d’union se diversifient et que le pacte civil de solidarité s’est durablement installé dans le paysage juridique, la pension de réversion demeure attachée à un critère unique : le mariage. Ce choix du législateur, loin d’être neutre, produit des effets concrets en matière de protection sociale du conjoint survivant et continue d’alimenter les débats.

Pourquoi la pension de réversion reste-t-elle strictement attachée au mariage ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt, avec la possibilité de majorations sous conditions. Elle vise à assurer un maintien partiel des ressources du conjoint survivant, sous réserve d’une demande auprès des organismes compétents. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, l’accès à ce droit suppose en premier lieu l’existence d’un mariage. Les partenaires liés par un PACS et les concubins en sont exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux peut prétendre à la réversion, même en cas de divorce et même s’il a reformé un couple. En présence de plusieurs mariages, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints au prorata de la durée de chaque union. D’autres conditions s’ajoutent, tenant notamment à l’âge minimal de 55 ans et au respect d’un plafond annuel de ressources, au-delà duquel la pension peut être réduite ou supprimée.

Comment le débat sur l’extension aux partenaires pacsés s’est-il imposé ?

L’exclusion des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de mariage, alors même que le PACS produit des effets patrimoniaux et fiscaux significatifs. La progression constante du nombre de PACS, désormais proche de celui des mariages, ravive les interrogations quant à la cohérence du dispositif au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage. En 2025, une proposition de loi tendant à étendre la pension de réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. Le Conseil d’orientation des retraites, dans un rapport publié en novembre 2025, a également souligné les enjeux d’équité entre les différentes formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé la réflexion, sans qu’aucune réforme n’ait été adoptée à ce jour. En l’état du droit positif, seul le mariage ouvre donc droit à la pension de réversion, laissant les partenaires pacsés en dehors de ce mécanisme de solidarité.
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