Historique

• Concubinage et articles 1303 à 1303-4 du Code civil : conditions et limites de l’enrichissement injustifié
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers l...
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• Nullité du mariage et mariage putatif : effets et délais selon les articles 201 et 202 du Code civil
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de condi...
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• Mesures de protection juridique des majeurs : comprendre les différences entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Il arrive qu’un adulte ne soit plus en mesure de défendre seul ses intérêts e...
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• Dissolution du pacte civil de solidarité : comment liquider et partager les biens
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un pacte civil de solidarité soulève fréquemment des interrogati...
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• Mariage international : déterminer et sécuriser la loi applicable au régime matrimonial
  Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduit à s’i...
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