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Nullité du mariage et mariage putatif : effets et délais selon les articles 201 et 202 du Code civil

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français, la validité du mariage est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme strictement encadrées. Lorsque ces exigences ne sont pas réunies, l’union peut être remise en cause par la voie de la nullité. À la différence du divorce, qui met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation affecte l’existence même du lien conjugal et entraîne, par principe, un effet rétroactif.

Dans quels cas la nullité du mariage peut-elle être prononcée ?

La nullité peut d’abord résulter d’un vice du consentement. L’erreur, les violences ou des manœuvres ayant altéré la liberté de l’un des époux constituent des causes de nullité relative, destinée à protéger l’époux dont la volonté n’a pas été libre et éclairée. D’autres irrégularités portent atteinte aux conditions essentielles de l’union et relèvent de la nullité absolue. Sont notamment visés l’absence de consentement, le défaut de majorité, la célébration du mariage en l’absence de l’un des époux, la situation de bigamie, l’existence d’un lien de parenté prohibé ou encore l’absence d’intention matrimoniale réelle, parfois qualifiée de mariage blanc. Ces hypothèses touchent à l’ordre public matrimonial et justifient une remise en cause radicale du mariage.

Qui peut agir et dans quels délais ?

La qualité pour agir dépend de la nature de la nullité invoquée. En présence d’un vice du consentement, l’action appartient principalement à l’époux concerné. En matière de nullité absolue, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge, y compris un membre de la famille ou le procureur de la République. La demande est portée devant le tribunal judiciaire compétent. L’action en nullité relative doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter de la célébration ou de la découverte du vice. L’action en nullité absolue demeure ouverte pendant trente ans à compter de la célébration du mariage.

Quels sont les effets d’une annulation du mariage ?

La décision d’annulation efface rétroactivement les effets du mariage entre les époux, lesquels sont réputés n’avoir jamais été unis. Les droits attachés au statut matrimonial disparaissent, notamment en matière successorale, de pension de réversion ou de prestation compensatoire. Une atténuation est prévue par l’article 201 du Code civil relatif au mariage putatif. L’époux de bonne foi, ignorant la cause de nullité, peut conserver certains effets du mariage. En outre, conformément à l’article 202 du Code civil, la nullité demeure sans incidence sur le statut des enfants et sur les obligations parentales.
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