Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Historique

• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Placement mineur : nouveau placement après expiration
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la RN88 à Rodez, une "folle" course-poursuite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    La distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire structure de lo...
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• Meurtre, braquage, viol… les assises s’ouvrent aujourd’hui
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• "Mets-lui une giffle !": des parents s'en prennent à une lycéenne
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Jusqu'à sept ans de prison pour l'agression du cafetier de Naucelle
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Attaque au tournevis sur sa conjointe : douze mois avec sursis
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Bébé secoué en Aveyron : une mère de famille condamnée
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Six mois de prison avec sursis requis pour l'opération "péage gratuit"
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Trois ans de prison pour avoir convoyé plus de 600 kg de cannabis
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• La bagarre lors d'un rallye se termine devant le tribunal
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Meurtre de Villefranche-de-Rouergue : encore des questions
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Vol violent dans les rues de Rodez : trois ans de prison ferme
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Alexandre Dainotti condamné à 30 ans de réclusion
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Procès Dainotti. «Qui êtes-vous Monsieur pour prendre la vie?»
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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• Il filmait sous les jupes des femmes dans les grades surfaces
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Article de presse
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