Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
Historique
-
Le silence assourdissant de Christian Espié
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...Source : www.service-public.gouv.fr
-
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDepuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Assassinat de Pascal Filoé : le procès s’ouvre lundi à Rodez
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
Assassinat de Pascal Filoé : Alexandre Dainotti jugé en janvier
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe procès de celui qui a reconnu l’assassinat de Pascal Filoé, dans les rues...
-
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Itinéraire d'un "prédateur" de Pairs à Milau via internet
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
Vandalisme au lycée : deux anciens élèves condamnés
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
Condamné pour une morsure, il récidive dès son arrivée en prison
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
« Ce coup de couteau, il était totalement gratuit ! »
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
Druelle : le détenu avait menacé des surveillants pénitentiaires
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
-
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesOrdonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...Source : www.coe.int
-
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
-
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMadame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...Source : www.abcbourse.com
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com
-
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com