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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Sécuriser l’accès au domicile après une séparation avant tout changement de serrure
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La maîtrise de l’accès au domicile familial constitue un enjeu immédiat lors...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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10/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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06/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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03/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
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Comment réagir au non-respect du calendrier des vacances par un parent séparé ?
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Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les différends e...
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Vacances scolaires après séparation : accords parentaux et sanctions en cas de non-respect
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les désaccords e...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Pourquoi la pension de réversion demeure-t-elle réservée aux seuls couples mariés ?
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Alors que les formes d’union se diversifient et que le pacte civil de solidar...
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Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
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Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...
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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
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06/07/2026
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D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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02/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
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L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
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En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...