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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
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02/11/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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30/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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30/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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27/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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23/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...
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Nouvelles obligations pour les professionnels face aux violences sexuelles et intrafamiliales
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre, la proposition...
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le :
19/10/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le :
16/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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16/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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12/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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09/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
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Les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense pour la communauté
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07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation de la communauté, l’affectation des loyers d’un bien p...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
02/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
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28/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le :
24/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La qualification des revenus issus d’un bien propre détermine directement les...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...